Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent les formations proposées sous la marque Mervelia par la société exploitant la marque Mervelia, en cours d'immatriculation, en présentiel, en groupes de 8 personnes maximum. Le programme, les objectifs, la durée, les prérequis et les modalités d'évaluation de chaque formation sont publiés sur sa page.

Inscription

L'inscription se fait en ligne ou auprès de nos conseillers. Elle devient définitive à la signature du document adapté à votre situation :

• Vous payez vous-même : un contrat de formation professionnelle (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail).
• Votre entreprise paie, ou son OPCO : une convention de formation signée par l'entreprise.
• CPF ou France Travail : les conditions de la plateforme ou du financeur s'appliquent en plus des présentes.

Avant chaque session, vous recevez une convocation avec le lieu, les horaires et le règlement intérieur.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur chaque page formation. Ils comprennent l'animation, les supports et l'accès à Mervelia Académie pendant 30 jours après la session. Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas restent à votre charge, sauf mention contraire.

Particuliers, en 3 ou 4 fois sans frais : vous choisissez votre échéancier à l'inscription ou sur votre page de paiement. Aucune somme n'est exigée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et avant le premier jour seul l'acompte peut être demandé, 450 € au plus sur une formation à 1 500 €. En 3 fois : 450 € à la fin du délai de rétractation, 525 € à la fin du premier jour, 525 € à la fin du dernier jour. En 4 fois : 450 €, puis 350 € à la fin du premier jour, 350 € à la fin du dernier jour et 350 € à la fin des 30 jours de pratique guidée sur Mervelia Académie, dernière étape de la formation (article L.6353-6 du Code du travail). Aucun frais n'est ajouté. Vous pouvez changer d'échéancier tant qu'aucune part du solde n'est réglée.

Entreprises : en inter-entreprises, 1 250 € HT par participant, avec une convention de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail). En intra, un forfait de 8 000 € HT pour 8 participants au plus, plus le déplacement du formateur dans vos locaux s'il y en a un, sur devis signé en ligne ; la signature réserve la session, qui n'est pas publiée, et entraîne l'émission de la convention. Un acompte de 2 400 € HT est demandé à la signature (le montant figure sur le devis), par carte, prélèvement SEPA ou virement ; la facture de solde est émise à la fin de la session, payable à 30 jours à compter de son émission. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Licences Mervelia Académie : 290 € HT par siège et pour 12 mois, TVA en sus. La licence est active dès la commande, avec une facture payable à 30 jours. L'entreprise attribue et réattribue chaque siège depuis son espace.

CPF : une fois la formation ouverte au CPF, l'inscription se fait sur Mon Compte Formation, où se règle la participation forfaitaire de 150 € fixée par l'État, sauf exonération. Mervelia ne fait aucun démarchage et n'offre aucun cadeau lié au CPF.

Délai de rétractation

Si vous signez un contrat de formation à titre personnel, vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de la signature pour vous rétracter, sans motif (article L.6353-5 du Code du travail et article L.221-18 du Code de la consommation, le contrat étant conclu à distance). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Vous vous rétractez en un clic depuis la page de votre contrat, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège indiquée dans les mentions légales. Aucune somme ne vous est due.

Annulation ou report de votre part

• Plus de 14 jours avant la session : report sans frais, ou remboursement intégral.
• Entre 14 et 7 jours : report sans frais sur une session des trois mois suivants, ou annulation avec remboursement des sommes versées.
• Moins de 7 jours avant la session, ou absence, si vous payez vous-même : nous vous proposons un report gratuit sur une autre session, une fois. Si vous le refusez, ou si ce report a déjà été utilisé, l'acompte versé reste acquis. Le solde n'est pas dû. En cas de force majeure dûment justifiée, l'acompte vous est remboursé.
• Pour une entreprise, à moins de 7 jours ou en cas d'absence : report sans frais sur une session des trois mois suivants. Seules les heures réellement suivies sont facturées.
• Session réservée à une entreprise (intra) : plus de 14 jours avant le premier jour, report sans frais ou annulation avec remboursement de l'acompte ; entre 14 et 7 jours, report sans frais une fois sur des dates des trois mois suivants, l'acompte étant reporté, ou annulation avec acompte conservé ; à moins de 7 jours, l'acompte reste acquis. L'acompte conservé est un dédommagement : il ne correspond à aucune heure de formation et n'est pas imputable sur un budget de formation. Un participant absent peut être remplacé par un collègue jusqu'au matin du premier jour.
• Abandon en cours de formation : seules les heures réellement suivies, attestées par la feuille d'émargement, sont dues, au prorata (article L.6353-7 du Code du travail).

Annulation ou report de notre part

Si le nombre minimal de participants n'est pas atteint, ou en cas d'empêchement du formateur, nous pouvons reporter la session en vous prévenant au moins 7 jours avant. Vous choisissez alors entre une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées.

Déroulé, attestation et évaluation

Vous signez une feuille d'émargement par demi-journée. Vos acquis sont évalués au début et à la fin de la formation. À l'issue, vous recevez une attestation de fin de formation et un questionnaire de satisfaction, puis un second questionnaire 90 jours plus tard.

Abonnement à Mervelia Académie

Après les 30 jours inclus, vous pouvez garder l'accès à Mervelia Académie par un abonnement. Deux formules : 290 € TTC par an, renouvelé chaque année, ou 35 € TTC par mois, sans engagement, renouvelé chaque mois. Il est facultatif : sans abonnement, l'accès s'arrête simplement, vos documents de formation restent disponibles.

Vous l'arrêtez en un clic depuis « Mon abonnement », avec effet à la fin de la période payée, sans autre démarche ; rien n'est plus prélevé ensuite. Formule annuelle : un e-mail vous prévient entre 45 et 30 jours avant chaque renouvellement (article L.215-1 du Code de la consommation). Formule mensuelle : un récapitulatif chaque année, avec les sommes réglées, la prochaine échéance et la façon d'arrêter.

Si vous souscrivez pendant vos 30 jours inclus, rien n'est prélevé avant leur fin. Vous disposez de 14 jours après la souscription pour vous rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation) : vous êtes alors remboursé en totalité, sur simple demande.

Offres complémentaires et parrainage

Contenus numériques (kit de demandes, pack d'automatisations) : prix TTC affichés avant l'achat, payables en une fois par carte. À votre demande expresse, l'accès est ouvert dès le paiement dans Mervelia Académie ; vous reconnaissez perdre alors votre droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Une facture est émise à chaque achat. Le contenu est réservé à votre usage professionnel.

Coaching individuel et outils personnalisés : sur demande. Le coaching (1 heure ou 3 heures, au prix affiché) n'est dû qu'une fois la date fixée d'un commun accord. Les outils personnalisés font l'objet d'un devis préalable, sans engagement.

Parrainage : chaque titulaire d'un compte Mervelia dispose d'un lien personnel. La personne recommandée qui l'utilise, puis s'inscrit avec la même adresse e-mail à une formation qu'elle finance elle-même ou que son entreprise finance, reçoit 30 jours d'accès supplémentaires à Mervelia Académie. Le parrain reçoit 12 mois d'accès à Mervelia Académie ; s'il est déjà abonné, sa prochaine échéance est reportée de 12 mois. La recommandation ne compte qu'une fois confirmée par la personne recommandée, depuis le lien qu'elle reçoit par e-mail. Les avantages sont accordés une fois sa formation terminée, et au plus tôt 14 jours après la signature du contrat ou de la convention ; ils sont perdus en cas d'annulation ou de rétractation avant la fin de la formation.

Aucun avantage n'est accordé, ni au parrain ni à la personne recommandée, pour une formation financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (CPF), un OPCO ou France Travail. On ne peut pas se parrainer soi-même ni parrainer une personne déjà inscrite. Une personne n'a qu'un parrain, celui de la première recommandation confirmée. Un parrain est récompensé au plus 5 fois par période de 12 mois. Les avantages ne sont ni cessibles ni convertibles en argent. Mervelia peut refuser un parrainage en cas de fraude.

Les clients peuvent recevoir par e-mail des informations sur des offres analogues ; chaque message comporte un lien pour ne plus les recevoir.

Supports et outils d'IA

Les supports vous sont remis pour votre usage professionnel personnel ; ils ne peuvent être diffusés ni revendus. Pendant les ateliers, vous utilisez des outils d'IA édités par des tiers, soumis à leurs propres conditions. Nous vous montrons comment anonymiser vos documents : ne saisissez pas de données personnelles ou confidentielles que vous n'êtes pas autorisé à partager.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à [email protected] ou depuis la page contact. Nous vous répondons par écrit sous 7 jours.

Si vous êtes un particulier et que le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées seront publiées ici avant l'ouverture des inscriptions aux particuliers.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour un particulier, ceux prévus par le Code de la consommation.